La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.