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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-183 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ENGIE (1) (BCR-005))

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-183 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ENGIE (1) (BCR-005))


Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ENGIE juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes.