Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
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Instruction et délivrance de la carte professionnelle |
120 € |
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Modification de la carte professionnelle |
50 € |
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Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |
80 € |
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Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle |
50 € |