Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 48-7 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de la carte professionnelle qui bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme en informe la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. » ;
4° Le neuvième alinéa est supprimé.