Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'intérieur)

Les dispositions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.