Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales)
Le troisième alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.