Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1312-1, les mots : « dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 » sont remplacés par les mots : « dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon » ;
2° A l'article R. 1312-2, les mots : « les communes ou groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon » ;
3° A l'article R. 1312-3, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».