Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon)

Le 2° de l'article R. 411-11 du code de la route est ainsi complété : « et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ».