ANNEXES
ANNEXE I
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX
De
approuvés le
Champ d'action
Article 1er
Il est constitué sous la dénomination de … une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Objet
Article 2
Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.
Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié.
Durée
Article 3
La durée de l'association est illimitée.
Siège social et hippodrome(s)
Article 4
Son siège social est fixé à ................. et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Elle est gestionnaire des hippodromes de :
Ressources
Article 5
Les recettes de la société se composent notamment :
- des cotisations des membres ;
- de subventions, de contributions, et en particulier celles qui proviennent du Fonds commun des courses ;
- du prélèvement opéré à son profit sur les paris ;
- des droits d'entrée sur l'hippodrome ;
- des revenus des biens sociaux ;
- de dons ou libéralités.
Membres
Article 6
La société se compose de membres sociétaires et de membres d'honneur.
Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif ; ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.
Article 7
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur ; l'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.
Assemblée générale
Article 8
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
La convocation doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion. Sur une demande écrite émanant de plus de cinquante pour-cent des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, le doyen du conseil d'administration convoque la réunion de l'assemblée générale.
Article 9
L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration, communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
Conseil d'administration
Article 10
La société est administrée par un conseil d'administration composé de ........................ membres (1).
Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.