Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)

A l'article R. 3417-30 du code de la défense, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le siège :
« Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège. »