Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)


L'article R. 3417-21 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de chaque fonds » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.