Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)

Le 6° de l'article R. 3417-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ; ».