Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »)

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;
- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.