Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »)

Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- nom et raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise ;
- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.