Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales)

Le quatrième alinéa de l'article R. 1111-1 est supprimé.