Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-9, après le mot : « loi », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, » ;
2° A l'article L. 133-9-4, les mots : « de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ;
3° Le 5° de l'article L. 142-3 est abrogé.