Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale)

A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.