Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale)

I. - A la troisième phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 258 A et à la troisième phrase du second alinéa de l'article 260 CA du même code, les mots : « deux mois au moins » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa de l'article 297 B du même code, les mots : « au moins deux mois » sont supprimés.