L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article. »