Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.