Article AUTONOME (Décision n° 2015-161 du 16 avril 2015 portant sanction à l'encontre de la société ATV)

Délibéré le 16 avril 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.