Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement)
Les personnes recevant les informations transmises en application de l'article 1er sont tenues au respect du secret professionnel dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui les leur ont transmises. Ces personnes sont nommément désignées dans la convention mentionnée à l'article 1er.