A l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé, est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. »