Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles)

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.