Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2015, le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 10 000 €.
L'arrêté du 28 février 1994 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.