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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2015 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2015 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère)


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.