Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mars 2015 modifiant la décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Marie-Aimé Veinberg-Trouvet »,
Lire : « Mme Marie-Aimée Veinberg-Trouvet ».