Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos)

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.