A l'article D. 123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».