Article AUTONOME (Délibération n° 2015-137 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Atos (BCR-001))

5.1. - Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos

Peuvent seules être habilités à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes.

5.2. - Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos

Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes.