L'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les 6° à 17° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
« 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
« 8° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
« 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;
« 12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
« 14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
« 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
« 16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
« 17° Un représentant d'une association de consommateurs ;
« 18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 19° Un représentant de la propriété agricole ;
« 20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;
« 21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés. » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition des organismes qu'ils représentent » ;
3° Le dernier alinéa du II est supprimé.