Article 9 AUTONOME (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.