Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

L'article D. 922-8 devient l'article R. 922-8. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».