Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

Les articles R. 611-1, R. 611-2 et R. 611-3 deviennent les articles D. 611-1, D. 611-2 et D. 611-3. Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R »est remplacée par la lettre : « D ».