Les chapitres V et VIII du titre II du livre V sont ainsi modifiés :
1° L'article R. 525-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. » ;
2° L'article R. 525-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « statuts types homologués par le » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du » ;
b) Au 2°, les mots : « s'il existe » sont supprimés ;
3° A l'article R. 525-4, la phrase : « Celui-ci autorise ou refuse l'extension » est remplacée par la phrase : « Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2 » ;
4° L'article R. 528-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Deux commissaires », il est inséré un « I » ;
b) Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion.
« Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R. 525-4.
« L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole. »