L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « le rapport aux associés, » sont supprimés ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais. »