Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

A l'article R. 330-1, qui devient l'article D. 330-1, les mots : « aux articles L. 330-1 et L. 330-2 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 330-5 ».
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».