Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 323-21, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « préfet ».