Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification)

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.