L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »