Les organes énumérés au présent chapitre sont compétents à l'égard des personnels directement rattachés à la COMUE.
Article 43
Un comité technique d'établissement public (CTEP) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 44
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 45
Une commission paritaire d'établissement (CPE) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 46
Une commission consultative paritaire (CCP) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.