Article 28
Evolution des modalités d'exercice des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer les modalités d'exercice des compétences décrites à la section 1 du présent titre.
Cette évolution pourra consister soit en une redéfinition des modalités prévues aux présents statuts (coordination, partage, compétences propres), soit en une instauration de nouvelles modalités d'exercice (délégation…).
Toute évolution des modalités d'exercice des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable des conseils d'administration des universités et établissements membres.
Article 29
Evolution du périmètre des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer le périmètre des compétences coordonnées, partagées et propres décrites à la section 2 du présent titre.
Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des universités et établissements membres.