Article 47
Modalités de gestion
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 48
Recettes et dépenses
Les recettes de la COMUE comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
2° Le produit des cotisations des universités et établissements membres et associés, dans les conditions prévues par les conventions d'association, comme indiqué aux articles 9 et 20 ci-dessus ;
3° Les ressources provenant de ses activités, des manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
4° Les recettes provenant des dons et legs ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
La COMUE est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 49
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de la COMUE est nommé, par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Toulouse », constitué en communauté d'université et établissements à titre provisoire selon ses statuts antérieurs en vertu de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée, sont transférés à la COMUE constituée selon les statuts définis par le présent décret à la date de son entrée en vigueur.