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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :
« 9. Indications géographiques
« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00
« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00»