L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
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MODES DE VERSEMENT |
DATES D'EFFET |
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Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI |
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
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Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date de remise de l'effet |
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Numéraire |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
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Virement bancaire |
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI |
Date de crédit du compte de l'INPI |
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Carte bancaire |
En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »