Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)

Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».