Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-5, les mots : « de son conjoint », sont remplacés par les mots suivants : « , selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. » ;
2° L'article R. 434-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
4° L'article R. 434-12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à ce dernier » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 434-13, les mots : « le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-14, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 434-18, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ».