Article 2 AUTONOME (Décret du 10 juin 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. DELAGE (Jean-François))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.