Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication)

Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 %.