L'article R. 5441-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « à l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas » ;
2° Au 11°, les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5141-85-3 » ;
3° Au 12°, les mots : « présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code » sont supprimés ;
4° Au 14°, les mots : « de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite » sont remplacés par les mots : « de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-88 ».